J.O. 221 du 23 septembre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 septembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620683A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
Mme Roy (Virginie, Céline, Josette), épouse Paulissen, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Landas et Ludovic Fournet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Landas, Ludovic Fournet et Virginie Paulissen-Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».